Article 1-Application : Ces conditions générales d'Eternum sont d'application dans toutes les relations entre parties à l'exception des propres conditions (d'achat) de l'acheteur.

Article 2- Facturation et paiement : Les factures sont payables comptant au siège d'Eternum, sauf si convenu autrement. En cas de non respect du délai de paiement, un intérêt de 10% par an est dû sur le montant non payé de la facture à partir du premier jour d'échéance et ce de plein droit et sans mise en demeure. Est dû également de plein droit et sans mise en demeure un montant forfaitaire de 15% du montant non payé de la facture avec un minimum de 75 EUR.

Article 3 - Réserve de propriété : Le transfert de propriété des marchandises vendues est différé jusqu'au complet règlement des obligations conclues avec Eternum. L'acheteur en assume néanmoins les risques dès qu'elles sont mises à sa disposition. L'acheteur a l'obligation de garder toutes les marchandises non payées sur lesquelles repose cette réserve de propriété de façon bien distincte et clairement identifiée.

Article 4- Délai de livraison : Les délais de livraison annoncés ne sont qu'approximatifs et un éventuel dépassement ne donne ni le droit d'exiger une indemnisation ni le droit de résilier l'accord.

Article 5-Garantie : Toute réclamation par rapport à des éléments non visibles lors de la livraison doit être signalée par écrit dans les 48 heures après leur découverte ou après qu'elles aient pu être découvertes. Passé ce délai elle sera considérée comme nulle et non avenue. Au cas où la plainte serait fondée, Eternum se réserve, au choix, soit de remplacer la marchandise soit de résilier l'accord de vente ayant trait à ces marchandises.

La responsabilité d'Eternum se limite à la faute ou une négligence grave. Elle se limite dans tous les cas à la valeur de facturation des marchandises vendues. En aucun cas Eternum ne peut être tenu responsable pour quelques dommages indirects tant à l'acheteur qu'à des tiers.

Article 6- Compétence juridique : Le droit belge est d'application. Tout différend sera tranché par l'arrondissement judiciaire de Namur, dont fait partie la Justice de Paix du Canton de Gembloux-Eghezée (section Gembloux).